Principe
A compter du 1er janvier 2016, la loi de sécurisation de l’emploi généralise le principe de la généralisation d’une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. Il reste donc moins de 3 mois aux employeurs de main d’œuvre pour mettre en place au profit de leurs salariés une complémentaire santé ou mutuelle dont le financement sera assuré de moitié par leur entreprise.
Cas de dispense d’affiliation
Les salariés qui ne souhaitent pas adhérer à la mutuelle d’entreprise pourront faire une demande écrite de dispense d’affiliation/adhésion dans trois cas :
- s’il bénéficie de la complémentaire santé d’un proche en tant qu’ayant droit ;
- si son contrat est d’une durée inférieure à 6 mois (s’applique également aux apprentis) ou si sa cotisation excède 10 % de sa rémunération brute (s’applique aussi aux temps partiel multiples) ;
- si la complémentaire santé a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur alors même qu’il était déjà employé de cette entreprise : la renonciation se fait avec une participation financière.
Les salariés à employeurs multiples et/ou temps très partiel peuvent demander à être dispensés si la cotisation excède 10 % de leur rémunération brute. De même, la dispense est possible s’ils bénéficient d’une couverture santé obligatoire dans le cadre d’un autre emploi.
Mettre en place un régime
Si vous avez déjà une complémentaire santé, contactez votre assureur afin de vérifier que votre contrat d’assurance, sa mise en place dans l’entreprise et les garanties proposées sont conformes à la législation entrant en vigueur au 1er janvier 2016 et que vous avez tous les éléments de preuves à disposition en cas de contrôle.
Dans le cas contraire, rapprochez-vous de divers organismes en leur précisant que vous souhaitez instaurer une complémentaire santé collective et obligatoire répondant aux obligations règlementaires et légales prévues le 1er janvier 2016.
