Depuis la Loi du 11 février 2005, le législateur a souhaité promouvoir l’accessibilité des lieux recevant du public aux personnes en situation de handicap. Cette loi imposait à tout ERP d’être aux normes accessibilité avant le 31 décembre 2014, sous peine de sanctions.
A défaut, il doit faire connaître sa situation avant le 27 septembre 2015 en déposant un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée, engagement de procéder aux travaux dans un délai limité et avec une programmation des travaux et des financements).
Nous répondons à vos questions
Mon établissement est-il un Etablissement Recevant du Public (ERP) ? Si oui, de quelle catégorie ?
Vous pouvez réaliser un auto-diagnostic sur service-public.fr
Mon établissement ERP est-il aux normes d’accessibilité ?
Vous pouvez réaliser un auto-diagnostic sur développement-durable.gouv.fr
Dans le cas où mon établissement ERP de catégorie 5 serait aux normes accessibilité avant le 27 septembre 2015 (avec ou sans travaux cet été), que dois-je faire ?
Vous devez envoyer à la préfecture une attestation sur l’honneur (modèle type) avant le 27 septembre 2015. J’y atteste que mon établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité du 31 décembre 2014.
Dans le cas où mon établissement ERP ne serait pas aux normes accessibilité d’ici le 27 septembre 2015
Vous devez entrer dans le dispositif Ad’AP avant le 27 septembre 2015.
L’Ad’AP permet à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015 et correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).
Tout sur l’Ad’AP à l’adresse : développement-durable.gouv.fr
Cerfa A’DAP en ligne
Y a-t’il des dérogations à l’obligation de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP ?
Oui : pour impossibilité technique, en cas de syndic de copropriété qui refuse ou en cas de disproportion entre des travaux conséquents et de faibles gains d’accessibilité
Les travaux de mise en accessibilité de mon local professionnel ont-ils des conséquences juridiques ?
Oui :
Qui paie ? Propriétaire ou bailleur ?
Quel impact sur le bail ?
Comment s’assurer de la récupération de TVA ?
Un Ad’AP, c’est un engagement de travaux à respecter dans un délai imparti. Quel impact sur la valeur de l’entreprise, en cas de cession ou de transmission ?
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