lundi 23 septembre 2019

Règlementation

Règlementation

Logiciels de caisse sécurisés obligatoires en 2018

Pour lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels qui permettent la dissimulation de recettes, tous les commerçants et professionnels assujettis seront tenus d'utiliser un système ou un logiciel certifié...

Diagnostics gaz et électricité

Nouveau - Depuis le 1er juillet 2017, les pouvoirs publics ont élargi le périmètre d’application de ces diagnostics pour les locations datant d'avant 1975. Dorénavant, l'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité...

Où en est la suppression annoncée du RSI ?

Annoncé lors du Conseil des ministres du 31 mai dernier et confirmé par Édouard Philippe le 4 juillet, c'est désormais officiel : à partir du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants sera...

Évolution des qualifications professionnelles pour les artisans

Depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d'être titulaire d’une qualification professionnelle par métier - et non plus par groupe d'activité - pour pouvoir exercer le métier d’artisan. Une qualification professionnelle étant maintenant exigée par...

La carte professionnelle des salariés du BTP bientôt obligatoire

À la fin de 2016 est prévue la mise en place de la carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Instituée par la loi Macron pour lutter contre...

Baux commerciaux anciens ou nouveaux, le locataire peut résilier tous les 3 ans

Depuis 2014, la loi Pinel donne au locataire la possibilité de résilier  de façon anticipée sa durée qui est en principe de 9 ans. Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au...

Entretien et réparation des véhicules automobiles

À partir du 1er janvier 2017, le professionnel qui commercialisera des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes sera tenu de proposer aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces de...

Soldes d’été 2016

Les soldes d’été ont démarré le mercredi 22 juin 2016 à 8h00, et se termineront le mardi 2 août 2016. Les modalités de ventes restent inchangées, à savoir que les marchandises annoncées comme soldées doivent...

Le sort des sacs plastiques au 1er juillet 2016

A partir du 1er juillet 2016, les sacs plastique à usage unique distribués dans les points de vente, gratuitement ou à titre payant, seront interdits. Ne pourront être proposés que des sacs réutilisables et...

Paiement en espèce

Afin de limiter les transactions anonymes, le plafond de paiement en espèce au profit des professionnels a été abaissé à 1 000 € à compter du 1er septembre 2015.

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