Artisanat - Commerce - Services

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Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Ce statut a été prorogé jusqu'au...

Bouclier tarifaire et amortisseur : modification des dates de dépôt des attestations

Pour bénéficier de ces aides, les entreprises ont un délai supplémentaire pour transmettre leurs attestations. Les entreprises souhaitant bénéficier de ces dispositifs doivent communiquer, au plus tard le 30 juin 2023 (au lieu...

Nouvelle disposition pour les cyberattaques dans le cadre de l’activité professionnelle

Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un...

Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation

À compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. Qui doit faire une déclaration d’occupation des biens immobiliers ? Tous les...

Guichet d’aide gaz/électricité : entreprises avec situations dites atypiques

Afin de prendre en compte certaines entreprises récemment créées et celles ayant subi un évènement manifestement exceptionnel impactant leur consommation d’énergie, des ajustements sont réalisés entrainant la création d’un nouveau régime d’aide. Sont...

Guichet d’aide gaz/électricité : nouvelles entreprises

Afin de prendre en compte certaines entreprises récemment créées et celles ayant subi un évènement manifestement exceptionnel impactant leur consommation d’énergie, des ajustements sont réalisés entrainant la création d’un nouveau régime d’aide. Un...

Le siège social d’une entreprise

Le siège social constitue le lieu où se trouve la direction effective de la société avec ses organes de direction et ses principaux services administratifs. Il ne correspond pas nécessairement au lieu...

Guichet d’aide au paiement des factures d’énergie 2023

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022 ! Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise...

Fin de l’impression automatique du ticket de caisse : nouveau report !

Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique des tickets de caisse a déjà connu un premier report. Alors, que ce dispositif devait entrer en vigueur au 1er avril...

Création d’un Groupe TVA : application depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA est mis en œuvre. Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont...

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