jeudi 5 décembre 2019

Où en est le RBE en Maine-et-Loire ??

Il s'agissait, pour les sociétés, de remplir la nouvelle obligation énoncée par le la loi dite «Sapin II», du 9 décembre 2016 : identifier leurs bénéficiaires effectifs et communiquer ces informations au Greffe du...

RBE, une nouvelle déclaration obligatoire à réaliser avant le 1er avril 2018

La loi dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoit l'obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs de toutes les structures juridiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés : SCI, GAEC,...

Assurance décès – invalidité : ce qui change au 1er janvier 2018

Une loi de février 2017 instaure le principe de résiliation annuelle pour les emprunteurs ayant souscrit une assurance décès invalidité lors d'un prêt immobilier. En comparant les offres et en faisant jouer la concurrence, ils...

Le registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 2 août 2017, obligation pour les sociétés de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document identifiant son ou ses bénéficiaires effectifs. Toutes les sociétés et autres groupements, créés et immatriculés avant...

Diagnostics gaz et électricité

Nouveau - Depuis le 1er juillet 2017, les pouvoirs publics ont élargi le périmètre d’application de ces diagnostics pour les locations datant d'avant 1975. Dorénavant, l'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité...

Les nouveaux tarifs des notaires entrent en vigueur au 1er mai 2016

La loi Macron et ses décrets et arrêtés d’application apportent 3 modifications aux tarifs des notaires. A partir du 1er mai 2016, et jusqu’au 28/02/2018, une nouvelle grille tarifaire entre en application. Elle concerne...

Assurance – vie. Vers une remise en cause de la réponse ministérielle Bacquet ?...

Lorsque des époux souscrivent nominativement un contrat d’assurance vie avec de l’argent commun, c’est à dire issu de leurs salaires, épargnes… le contrat d’assurance vie est un bien commun. Il n’est pas la propriété...

Assurance – vie. Vers une remise en cause de la réponse ministérielle Bacquet ?...

Lorsque des époux souscrivent nominativement un contrat d’assurance vie avec de l’argent commun, c’est à dire issu de leurs salaires, épargnes…  le contrat d’assurance vie est un bien commun. Il n’est pas la propriété...

Mise à jour des extraits Kbis

A compter de ce mois de novembre 2015, le Greffe exige que toutes les sociétés dans lesquelles les associés sont indéfiniment et/ou solidairement tenus des dettes (SCI, SCEA, GFA, SCA, SCGP…) fassent figurer à...

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