jeudi 27 juin 2019

Législation

Législation

Loi travail 2017

Le 1er Ministre et le Ministre du Travail ont présenté le 31 août 2017 leurs projets d'ordonnances prises en application de la Loi d'habilitation : 36 mesures en tout, parmi lesquelles sont prévus : -...

Diagnostics gaz et électricité

Nouveau - Depuis le 1er juillet 2017, les pouvoirs publics ont élargi le périmètre d’application de ces diagnostics pour les locations datant d'avant 1975. Dorénavant, l'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité...

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles

Un nouvelle loi a été publiée le 20 mars 2017 La loi d'Avenir Agricole d'octobre 2014 avait déjà renforcé les prérogatives de la SAFER qui est désormais habilitée à exercer son droit de préemption en...

Loueur de chambres d’hôtes et immatriculation

L’activité de location de chambre d’hôtes, consistant à mettre à disposition des chambres meublées accompagnées de prestations de services liées à l’hébergement temporaire, est assimilée d’un point de vue juridique à une fourniture de...

Monnaie Electronique

Depuis le 1er janvier 2017, un paiement peut être effectué jusqu’à 3 000 €, au lieu de 1 000 € auparavant au moyen de monnaie électronique, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit...

Stop à la marchandisation des contrats laitiers

La loi Sapin II de décembre 2016 interdit la cession, à titre onéreux, des contrats de vente de lait, qu'il soit de vache ou autre (lait de chèvre par exemple). Cette interdiction court sur...

Biodiversité et agriculture

Le principe de base de cette loi adoptée le 8 août 2016 est de retrouver une nature équilibrée, diversifiée et protectrice des écosystèmes et de la ressource en eaux de qualité. Plusieurs points concernent...

Loi de finances rectificative 2015

Principales mesures : Amortissement exceptionnel des investissements dans les bâtiments d'élevage, matériels et installations de stockage des effluents d'élevages égal à 40 % du prix de revient réparti de manière linéaire sur 5 ans. Ainsi...

SAFER : nouveau formalisme au 1er janvier 2016

Dans une logique de contrôle, le législateur a élargi le champ d'application de l'obligation d'information des SAFER. A compter du 1er janvier 2016, il y a lieu d'informer la SAFER de toutes les ventes ou...

Législation : diversification, bien appréhender les enjeux

Beaucoup de chefs d'entreprises élargissent leurs activités agricoles à d'autres activités périphériques : la transformation, le conditionnement, la vente de produits agricoles l’accueil touristique à la ferme la production d’énergie la prestation de services le commerce etc. Certaines ne sont pas...

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