dimanche 15 décembre 2019

Assurance décès – invalidité : ce qui change au 1er janvier 2018

Une loi de février 2017 instaure le principe de résiliation annuelle pour les emprunteurs ayant souscrit une assurance décès invalidité lors d'un prêt immobilier. En comparant les offres et en faisant jouer la concurrence, ils...

Le registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 2 août 2017, obligation pour les sociétés de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document identifiant son ou ses bénéficiaires effectifs. Toutes les sociétés et autres groupements, créés et immatriculés avant...

Les coopératives agricoles peuvent avoir moins de 7 associés

Toute société coopérative agricole doit compter au mois 7 membres adhérents. Ce chiffre est toutefois ramené à 4 pour les CUMA, les coopératives de production animales en commun, et, depuis le 1er décembre 2016,...

Les CUMA deviennent des employeurs à part entière

La loi "travail" du 8 août 2016 libère l'emploi dans les CUMA. Elles sont désormais autorisées à mettre à la disposition de leurs membres l'ensemble du personnel lié au groupement par un contrat de...

Baisse de l’indice des fermages pour 2016

Suivant un arrêté du 13 juillet 2016, le nouvel indice national des fermages s'établit à 109,59. Sa variation par rapport à l'année 2015 est de - 0.42 %. Ainsi, pour actualiser le montant du...

Les nouveaux tarifs des notaires entrent en vigueur au 1er mai 2016

La loi Macron et ses décrets et arrêtés d’application apportent 3 modifications aux tarifs des notaires. A partir du 1er mai 2016, et jusqu’au 28/02/2018, une nouvelle grille tarifaire entre en application. Elle concerne...

SAFER et sociétés agricoles

Attention à anticiper suffisamment toute cession ou transmission de parts sociales. Depuis le 1er mars 2016, toutes les cessions partielles de parts sociales dans les sociétés d’exploitation agricoles – GAEC, EARL, SCEA – ou dans...

Assurance – vie. Vers une remise en cause de la réponse ministérielle Bacquet ?...

Lorsque des époux souscrivent nominativement un contrat d’assurance vie avec de l’argent commun, c’est à dire issu de leurs salaires, épargnes… le contrat d’assurance vie est un bien commun. Il n’est pas la propriété...

Assurance–vie. Vers une remise en cause de la réponse ministérielle Bacquet ? Affaire à...

Lorsque des époux souscrivent nominativement un contrat d’assurance vie avec de l’argent commun, c’est à dire issu de leurs salaires, épargnes…  le contrat d’assurance vie est un bien commun. Il n’est pas la propriété...

Mise à jour des extraits Kbis

A compter de ce mois de novembre 2015, le Greffe exige que toutes les sociétés dans lesquelles les associés sont indéfiniment et/ou solidairement tenus des dettes (SCI, SCEA, GFA, SCA, SCGP…) fassent figurer à...

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