Au titre du mois de septembre 2021, les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 bénéficient d’une aide dont le montant varie en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent au cours du mois de septembre, à savoir :
- Elles subissent une interdiction d’accueil du public sans interruption et une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % : l’aide est égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
- OU elles font l’objet d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 % : l’aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000€) ;
- OU elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et subissent une perte de CA d’au moins 20 % : l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
- OU elles appartiennent aux secteurs dit S1 et S1bis et peuvent bénéficier d’une aide égale á 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000€) si elles :
- répondent aux règles applicables en août (avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021) ;
- ont réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition) ;
- OU elles appartiennent aux secteurs dit S1 et S1bis et sont domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre 2021. Elles peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;
- OU elles sont domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet. L’aide est alors égale à 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021. Sont concernées les entreprises des secteurs S1 et S1bis situées en Guyane. Aucune démarche n’est à réaliser par les entreprises concernées. Elles bénéficieront automatiquement d’un versement complémentaire courant octobre 2021, une fois le formulaire de juillet fermé ;
- Ou les entreprises n’appartiennent pas aux secteurs dit S1 et S1bis et ont moins de 50 salariés : dès lors qu’elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au mois d’août est prolongé en septembre.
Les autres conditions applicables pour l’aide du mois d’août sont inchangées.
Source: www.experts-comptables.fr
