Deux dispositifs de réduction de cotisations ont été mis en place par le gouvernement au titre des périodes d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 et automne 2020 pour les indépendants.
Dispositif 1 (printemps 2020)
Selon le secteur d’activité de l’entreprise, le travailleur indépendant ou conjoint collaborateur peut bénéficier d’une réduction des cotisations définitives 2020 mise en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.
La réduction portera sur les cotisations et contributions sociales définitives 2020 dans la limite de :
- 2 400 € si l’activité relève du secteur 1 et 1bis (à condition pour le secteur 1 bis d’avoir subi u € pour les ne forte baisse du chiffre d’affaires),
- 1 800 € pour les travailleurs indépendants ou conjoints collaborateurs relevant du secteur 2 (autres secteurs qui impliquent l’accueil du public et dont a été interrompue du fait de la crise sanitaires.
>> Détail des secteurs S1, S1bis et S2
Les modalités
Lorsque la DGFIP collectera vos revenus 2020 (sur la déclaration sociale et fiscale unifiée), elle les transmettra, avec l’information concernant l’éligibilité à la réduction, à l’URSSAF concerné qui réalisera le calcul des cotisations et contributions sociales.
La réduction s’appliquera en 2021 sur les montant des cotisations et contributions définitives 2020 dues sur le revenu réel 2020.
Dispositif 2 (automne 2020)
Selon le secteur d’activité de l’entreprise, le travailleur indépendant ou conjoint collaborateur peut bénéficier d’une nouvelle réduction des cotisations définitives 2020 et éventuellement 2021, mise en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 comme suit
Secteur 1 et 1 bis : réduction de 600 € pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021 si au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil au public à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter,
- avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période l’année précédente
Secteur 2 : réduction de 600 € pour les mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021.
A noter : Le dispositif est prolongé jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public, pour ceux qui continueront de justifier d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.
Coté modalité :
La réduction dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociales définitives pour 2020, après application de la première réduction évoquée ci-dessus. L’éventuel reliquat s’imputera sur les cotisations et contributions sociales définitives 2021.
Le détail de ces mesures sont explicités sur le site SSI tant sur les mesures de l’automne 2020 et printemps 2020 ainsi que les exclusions dont voici le lien :
Voici 4 exemples illustrant l’application de ces 2 dispositifs
Exemple 1 : Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, soit une réduction de 4 mois x 600 € = 2 400 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 4 000 €.
Vous bénéficiez d’une réduction de 2 400 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 600 €.
Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 :
- d’une réduction de 1 600 € de vos cotisations et contributions définitives 2020
(1 600 € = reste à devoir sur les cotisations et contributions définitives 2020 après application de la réduction LFR3) - d’une réduction de 800€ € (= 2 400 € de réduction – 1 600 € déjà appliqués sur 2020) de vos cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de vos cotisations dues hors CFP et CURPS
Exemple 2 : Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, soit une réduction de 4 mois x 600 € = 2 400 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 2 000 €.
Vous bénéficiez d’une réduction de 2 000 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc nul.
Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 2 400 € qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de vos cotisations dues hors CFP et CURPS.
Exemple 3 : Vous êtes fleuriste, votre activité relève du secteur S1 bis.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 et de novembre 2020, soit une réduction de 2 mois x 600 € = 1 200 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 3 800 €.
Vous bénéficiez d’une réduction de 2 400 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 400 €.
Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 1 200 € qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2020 dues.
Votre solde de cotisations à devoir pour 2020 (hors CFP et CURPS) sera au final de 200 €.
Exemple 4 : Vous êtes coiffeur et votre activité relève du secteur S2.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 1800 €.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour le mois de novembre 2020, soit une réduction de 600 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 3 000 €.
Vous bénéficierez d’une réduction de 1 800 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 200 €.
Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 600 € qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2020 dues.
Votre solde de cotisation à devoir pour 2020 (hors CFP et CURPS), après application de cette réduction, est de 600 €.
Source : URSSAF / secu-independants.fr
