MAJ le 16/04/2021
Le ministère de l’Économie a précisé les conditions d’attribution aux entreprises. Elles prévoient désormais que cette aide sera réservée aux sociétés créées avant le 1er janvier 2019 et éligibles au fonds de solidarité en janvier ou février.
Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.
Conditions d’ouverture
Il concerne les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du «plan tourisme» (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
– Créées avant le 1er janvier 2019 ;
– Réalisant plus d’1million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
– Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
Exception pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur
Le ministère précise que le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires mais répondant aux deux autres conditions ci-dessus :
– Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.),
– Les salles de sport,
– Les zoos,
– Les établissements thermaux,
– Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne
Calcul de l’aide
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) suivant la formule :
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et Taxes et versements assimilés
Dépôt de la demande de prise en charge
La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable.
Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.
Récapitulatif des conditions
Source : www.expertscomptables.fr
Tout le dispositif sur le lien : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes
