Les mesures fiscales suite à la loi de finances rectificative pour 2020

Les mesures fiscales suite à la loi de finances rectificative pour 2020

Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 juin 2020. La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit :

  • d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances fiscales de carry-back ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
  • de permettre aux collectivités territoriales d’instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 , une réduction de CFE à hauteur des 2/3 de la CFE établie au titre de 2020. Ce dégrèvement serait réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 millions d’euros et dont l‘activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Cette réduction sera appliquée d’office par l’administration ; à défaut, une réclamation pourra être présentée jusqu’au 31 décembre 2021.
  • d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid -19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite

  • Aussi, avant la fin de l’année 2020, le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 000 € et de prélèvements sociaux dans la limite de 2 000 €.
  • Dans le cadre du régime Madelin, le montant admis en déduction du résultat fiscal ou du revenu net global de l’année 2020 et éventuellement 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées.