La 3ème loi de finances rectificative instaure un abattement de 100 000 €, sous conditions, dans le cas d’une donation de somme d’argent.
Les conditions de l’abattement de 100 000 €
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
- à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise à conditions que celle-ci :
– exerce son activité depuis moins de cinq ans ;
– n’a pas encore distribué de bénéfices ;
– n’est pas issue d’une concentration ;
et que le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou une fonction de dirigeant lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés. - à des travaux réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
- à la construction de sa résidence principale.
Des exceptions à l’abattement de 100 000 €
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.
Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt, aux dépenses pour la résidence principale ayant bénéficié de crédits d’impôt ainsi qu’aux dépenses bénéficiant d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou d’une prime.
Ces dispositions s’appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
