MAJ le 20/04/2020
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités et conditions de versement de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat).
La date limite de versement est portée au 31/08/2020 (contre le 30/06/2020).
La condition préalable de mise en place d’un accord d’intéressement est supprimée pour les primes allant jusqu’à 1 000 € maximum par bénéficiaire. Il est possible désormais verser une prime jusqu’à 2 000 € sous réserve d’être couvert par un accord d’intéressement d’une durée d’1, 2 ou 3 ans. La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est pas exigée pour les fondations et associations reconnues d’intérêt public comme d’intérêt général (associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l’article 238 bis du même code).
La possibilité de conclure un accord d’intéressement lié à la prime PEPA est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.Il est possible de moduler le montant de la prime PEPA afin de favoriser les collaborateurs qui ont travaillé pendant la période de crise en tenant compte des « conditions de travail liées à l’épidémie » (en attente de précisions pour bien respecter le caractère collectif de la prime).
