Production d’électricité d’origine photovoltaïque et CFE

Production d’électricité d’origine photovoltaïque et CFE

CFE et photovoltaïque

A l’occasion d’une mise à jour de sa documentation fiscale, début octobre 2018, l’administration a rappelé et précisé certaines règles concernant les modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les activités de production d’électricité.

L’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque est une activité professionnelle et donc imposable à la CFE.

L’option pour l’article 75 du CGI (globalisation des recettes accessoires de nature commerciale dans les bénéfices agricoles) est sans incidence sur l’exonération de CFE dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Les activités accessoires, bien que rattachées aux bénéfices agricoles, demeurent donc soumises à la CFE.

L’administration précise la base d’imposition à la CFE dans deux situations :

  • Activité de production d’électricité exercée par l’agriculteur
    L’agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité agricole et exploite également les panneaux installés sur ce même bâtiment exerce une activité imposable à la CFE (production d’électricité) et une activité exonérée (activité agricole). Dans cette situation, la valeur locative des biens affectés à l’activité commerciale étant très faible, voire nulle, l’exploitant sera imposé à la CFE sur la base minimum.
  • Activité de production d’électricité exercée par un tiers
    L’agriculteur utilise le bâtiment pour son activité agricole et il reste donc exonéré de taxes foncières et de CFE. Le producteur d’électricité qui utilise seulement les panneaux installés sur ce même bâtiment est redevable de la CFE sur la base minimum, la valeur locative des biens affectés à son activité commerciale étant très faible, voire nulle.

Bien sûr, si le bâtiment qui supporte les panneaux photovoltaïque est utilisé pour une activité commerciale ou non commerciale, il ne bénéficie plus de l’exonération de taxe foncière au titre des bâtiments ruraux et sa valeur locative sera comprise dans l’assiette de la CFE.