Le remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) au titre des dépenses engagées en 2017 sur les achats de gazole non routier, fuel lourd et gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé depuis le 1er juin 2018.
Cette demande doit être réalisée par voie dématérialisée si le montant du remboursement dépasse 300€ (soit plus de 2 671 litres de GNR).
Cette demande se fait depuis le portail Chorus-pro. La date limite de dépôt de la demande de remboursement court jusqu’au 31/12/2020 pour les demandes de remboursement de la TIC sur les achats de l’année 2017. Le montant de la TIC remboursée sur les achats de GNR est de 11,23 € par hectolitre.
Les principales étapes pour réaliser cette demande de remboursement sont les suivantes :
- s’inscrire sur le site : https:/chorus-pro.gouv.fr
- créer un compte utilisateur
- rattacher ce compte utilisateur à une structure
- ouvrir l’espace « demandes de remboursement TIC » de la structure
Pour cela, vous devez vous munir du :
- n° SIRET de l’entreprise
- son adresse mail
- son adresse postale
- son n° PACAGE
- un RIB
Un mail d’activation vous sera adressé pour activer votre compte utilisateur. Vous pourrez alors créer un mot de passe et saisir la demande de remboursement :
- compléter vos références bancaires
- sélectionner l’année de la demande (2017)
- saisir les factures, ligne par ligne : n° de facture, date de livraison, type de carburant, quantité/volume
- rattacher une copie de la facture d’achat à la ligne correspondante de la demande
(Vous n’avez plus à joindre une attestation d’affiliation à la MSA à l’appui de la demande)
A l’issue de cette opération, un certificat de dépôt de la demande vous sera délivré.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre dossier :
- l’onglet « synthèse » : liste les demandes de remboursement nécessitant une action de traitement de votre part
- l’onglet « tableau de bord » : donne une vision d’ensemble des demandes de remboursement générées par la structure.
Pour vous aider, deux guides :
« S’inscrire sur Chorus-pro pour les professions agricoles »
« Demande de remboursement des TIC »
