Ne pas attendre le dernier moment pour dénoncer un bail commercial

Ne pas attendre le dernier moment pour dénoncer un bail commercial

Dénonciation du bail

Un bail commercial d’une durée initiale de 9 ans, communément appelé 3-6-9, peut être dénoncé par son preneur par période triennale, 6 mois avant l’échéance. Un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 8 mars 2018 a précisé le délai de dénonciation valable pour chaque période.

La cour précise que ce délai doit impérativement être signifié par lettre recommandée avec accusé réception ou acte d’huissier avant le dernier jour du mois concerné. A défaut,  les loyers des 3 prochaines années sont dus. La cour n’a pas retenu l’article 642 du code civil, selon lequel « Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».  C’est le fait que le congé ne peut produire ses effets une fois le délai passé qui a été retenu.