La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu de profondes modifications pour les indépendants. Parmi les plus importantes, l’adossement progressif du RSI au régime général, mais également les cotisations sociales appelées aux indépendants
Retour sur le système
Le système de sécurité sociale français repose sur le principe de cotisations sur les revenus du travail permettant l’obtention d’une protection sociale. Depuis quelques années, ce principe ne concerne plus que les cotisations octroyant des droits propres
aux cotisations (retraites, indemnités journalières…).
En réalité, l’adossement du RSI au régime général ne va absolument pas modifier ce principe. Les cotisations des indépendants seront peu à peu appelées par les organismes du régime général, les prestations seront à terme versées par le régime général.
- Entre 2018 et 2020, une délégation de gestion du RSI vers la CNAM sera réalisée concernant le volet prestations maladie-maternité, pour les indépendants en activité avant le 1er janvier 2019. En ce cas, les prestations maladie-maternité continuent d’être versées par les mêmes organismes qu’auparavant.
- Pour les nouveaux indépendants, à partir du 1er janvier 2019, puis pour tous les anciens à compter du 1er janvier 2021, la CPAM assurera le versement des prestations maladie-maternité. Le volet “Indemnités Journalières” maladie-maternité est à nouveau inclus dans la cotisation maladie-maternité IJ.
Pour le volet cotisations, ce sont les Urssaf qui seront chargés du recouvrement des cotisations des indépendants. Pour le volet retraite, le régime vieillesse de base est intégré au régime général. En revanche, le régime de retraite complémentaire
continuera d’être géré à part jusqu’au 31 décembre 2019.
Modifications actées par la loi
| 2017 | 2018 | A partir de 2019 |
| Maladie – Maternité | Organismes antérieurs conventionnés par la CNAM. CPAM pour les nouveaux affiliés au 01/01/2019 |
CPAM |
| Assurance vieillesse de base |
CARSAT | CARSAT |
| Retraite complémentaire |
Caisses déléguées | CARSAT |
| Invalidité – Décès | Caisses déléguées | CPAM |
| Recouvrement | URSSAF | URSSAF |
Depuis le 1er janvier 2018, la caisse nationale de RSI devient la “caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants”. Les caisses locales RSI deviendront les “caisses régionales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs
indépendants”.
Ces caisses seront dissoutes le 1er janvier 2020.
Concernant les cotisations sociales appelées aux indépendants à partir de 2018, les pouvoirs publics ont prévu une baisse pour compenser la hausse de la CSG. Ainsi, les cotisations sociales sont désormais conformes au tableau ci-dessous.
| Revenus | Taux | |
| Maladie +IJ |
< 40 % du PASS (15 839 €) > 40 % et >110 % du PASS > 110 % du PASS |
Entre 0,85 et 2,2 % Entre 2,2 et 7,2 % 7,2 % |
| Allocations familiales |
<110 % du PASS > 110 % et >140 % du PASS >140 % du PASS |
0 % Taux croissant 3,10 % |
À noter :
– une baisse de la cotisation d’allocations familiales de 2,15 %,
– une baisse dégressive de la cotisation maladie-maternité.
Il est utile de préciser que les pouvoirs publics souhaitent également encourager le calcul des cotisations sur des bases de revenus estimés, afin d’éviter aux indépendants des régularisations de cotisations trop importantes en fonction des variations à la baisse (ou à la hausse) de leurs revenus.
Les baisses de cotisations maladie et allocations familiales s’appliquent également aux non-salariés agricoles.
