Le taux de l’impôt sur les sociétés est progressivement diminué

Le taux de l’impôt sur les sociétés est progressivement diminué

La loi de finances pour 2017 abaisse progressivement le taux normal de l’impôt sur les sociétés afin de le ramener à 28 % en 2020 pour toutes les entreprises.

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ appliqueront, pour leur exercice ouvert en 2017, le taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €.
La fraction de bénéfices qui n’excède pas 38 120 €  et celle supérieure à 75 000 € étant, respectivement, imposées à 15 % et 33,1/3 %.

Ainsi en 2017, les entreprises qui réalisent un bénéfice supérieur à 75 000 € seront soumises à 3 taux différents :

  • 15 %  < bénéfice jusqu’à 38 120 €
  • 28 %  : bénéfice entre 38 120 € et 75 000 €
  • 33,1/3 % : bénéfice supérieur à 75 000 €

A partir de 2018, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés s’appliquera comme suit :

Entreprises concernées Tranches de bénéfice imposable Exercice ouvert en 2017 Exercice ouvert en 2018 Exercice ouvert en 2019 Exercice ouvert en 2020
CA < 7,63 M€ 0 à 38 120 15% 15% 15% 15%
38 120 à 75 000 28% 28% 28% 28%
75 000 à 500 000 33,1 /3 %
> 500 000 33,1 /3 %
CA > 7,63 M€ et
< 50 M€
0 à 38 120 28% 28% 15% 15%
38 120 à 75 000 28% 28%
75 000 à 500 000 33,1 /3 %
> 500 000 33,1 /3 %
CA > 50 M€ et < 1 Md€ 0 à 500 000 33,1 /3 % 28% 28% 28%
> 500 000 33,1 /3 %
CA > 1 Md€ 0 à 500 000 33,1 /3 % 28% 28% 28%
> 500 000 33,1 /3 % 33,1 /3 %