Baux commerciaux anciens ou nouveaux, le locataire peut résilier tous les 3...

Baux commerciaux anciens ou nouveaux, le locataire peut résilier tous les 3 ans

Depuis 2014, la loi Pinel donne au locataire la possibilité de résilier  de façon anticipée sa durée qui est en principe de 9 ans. Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail tous les 3 ans  sauf dans les cas suivants :

  • les baux de plus de 9 ans ;
  • les locaux monovalents, c’est-à-dire construits en vue d’une seule utilisation (un cinéma, par exemple);
  • les bureaux ;
  • les entrepôts.

Depuis mai 2016, il est précisé que la règle nouvelle s’applique aussi bien aux baux commerciaux conclus après l’entrée en vigueur de cet article (c’est-à-dire le 20 juin 2014), qu’à ceux conclus avant.