Dans une logique de contrôle, le législateur a élargi le champ d’application de l’obligation d’information des SAFER.
A compter du 1er janvier 2016, il y a lieu d’informer la SAFER de toutes les ventes ou donations de biens ruraux, de terres, d’exploitations agricoles, ou parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole (parts de GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFR…).
La SAFER devra être informée par lettre recommandée 2 mois avant la date envisagée de la cession sous peine d’une amende pouvant atteindre 2% de la transaction.
