La loi Rebsamen vient d’être publiée

La loi Rebsamen vient d’être publiée

la Loi Rebsamen

Cette loi relative au dialogue social et à l’emploi comporte de nombreuses mesures, surtout en matière de représentation du personnel, mais elle touche également d’autres domaines.
Parmi les principaux chapitres de la loi, nous soulignons quelques points.

  • Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel ;
  • Clarification des compétences et du fonctionnement du comité d’entreprise et du CHSCT ;
  • Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de – de 11 salariés ;
  • Mesures relatives à la santé au travail ;
  • Renouvellement possible des CDD et des contrats de mission deux fois (au lieu d’une jusqu’à présent) ;
  • Fin du CV anonyme obligatoire ;
  • Possibilité de rompre le contrat d’apprentissage pour l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours de formation.